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ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DECENNALE DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION

Quel impact pour votre entreprise?

Depuis le 1er juillet 2018, vous êtes tenu de souscrire une assurance responsabilité décennale pour les travaux de construction de gros œuvre. Cette obligation d'assurance s'applique aux travaux pour lesquels un permis de construire a été délivré après le 1er juillet 2018.

L'obligation légale d'assurance est d'application dès que les trois conditions ci-dessous sont remplies:

  • Il s'agit de travaux sur des bâtiments en gros œuvre fermé;
  • Il s'agit de bâtiments principalement destinés à l'habitation;
  • Il s'agit de travaux pour lesquels l'intervention d'un architecte est obligatoire.

D'un point de vue technique, on peut dire que cette nouvelle assurance responsabilité décennale est un complément à la police RC Entreprise, puisque la responsabilité civile décennale est une exception standard dans les polices RC.

Que couvre l’assurance exactement?

Cette assurance offre une garantie de dix ans pour la responsabilité qui pourrait vous être imputée en raison d'un défaut de construction, concernant exclusivement la stabilité, la solidité et l'étanchéité de l'habitation.

Quelles sont les conséquences pour les entrepreneurs dans le secteur de la construction?

verzekering KBC tienjarige aansprakelijkheidVotre responsabilité décennale est couverte par cette assurance, de sorte qu'en tant qu'entreprise, vous limitez le risque potentiel au minimum. Si vous ne vous conformez pas à cette obligation d'assurance, vous pouvez, en tant qu'entreprise, être tenu pour responsable de tout défaut de construction et les instances publiques pourraient vous infliger des amendes.

Toutefois, la loi stipule également qu'une attestation doit avoir été obtenue avant le début des travaux. Si ce n'est pas le cas, les travaux ne pourront pas commencer. Cette attestation doit toujours être présente sur le chantier et doit être remise au client et à l'architecte.

Chez KBC, nous mettons tout en œuvre pour réduire au minimum les soucis supplémentaires et vous proposer une solution d'assurance adaptée à vos besoins. Pour ce faire, nous avons créé différentes formules parmi lesquelles vous pouvez choisir:

  • une police globale dans laquelle tous les acteurs impliqués dans le déroulement des travaux propres au projet assuré sont également assurés;
  • ou une police individuelle dans laquelle seul le titulaire de la police est assuré.

KBC offre une flexibilité optimale. Concrètement, vous optez pour une assurance individuelle ou globale. Vous pouvez également indiquer si vous souhaitez souscrire une police pour tous vos chantiers (= police annuelle), ou si vous optez pour une police par chantier dans des cas spécifiques. Dans tous les cas, KBC se charge de tout et vous propose la solution la plus adaptée afin de répondre à toutes les exigences légales. Il est préférable de souscrire cette assurance le plus tôt possible afin d'être en règle sur le plan légal.

Vous souhaitez en savoir plus?

Si vous souhaitez en savoir plus sur la responsabilité civile décennale, n’hésitez pas à contacter votre conseiller KBC ou l’agence la plus proche.

KBC

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1080 SINT-JANS-MOLENBEEK
+3278152154
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