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16/08/2018 - SARIE ROOMS

PLUS D’INTERPRETATION POUR L’ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE

aansprakelijkheidsverzekeringDECOUVREZ A QUI S’APPLIQUE L’ASSURANCE OBLIGATOIRE

Depuis le 1er juillet 2018, les entrepreneurs et les architectes sont obligés d’assurer leur responsabilité décennale pour les permis de bâtir octroyés au-delà de cette date. Pendant dix ans, ils sont tenus responsables des manque­ments qui surviendraient dans les bâtiments qu’ils ont construits. Cette nouvelle loi manquait de clarté quant aux métiers concernés par cette assurance. Le 6 juin dernier, le ministre du Travail, de l’Economie et des Consommateurs, Kris Peeters, avait promis d’éclairer la question, ce qui a été fait. Dans cet article, nous définissons donc les matières pour lesquelles vous êtes responsables ou non.

EN QUOI CONSISTE LA RESPONSABILITÉ DÉCENNALE?

Il n’est pas rare qu’une fois le chantier achevé, la construction présente plusieurs manquements. Ils apparaissent parfois très rapidement, mais peuvent aussi n’être décelés que plusieurs années après la construction. La responsabilité décennale est décrite dans les articles 1792 et 2270 du Code Civil belge. En cas de défaut de maintenance ou d’usure, la responsabilité des problèmes est attribuée au constructeur. En cas de pro­blèmes qui menacent l’intégrité, la stabilité ou l’étanchéité à l’eau du bâtiment, la responsabilité sera imputée à l’architecte ou à l’entrepreneur, et ce, pour une durée de dix ans. Le concept de ‘vice grave’ est souvent interprété d’une manière différente d’une personne à l‘autre, mais pour les vices légers ou cachés, c’est aussi la responsabilité des entrepreneurs et des architectes qui est en jeu. Les vices légers sont en général des vices qui n’ont pas été décelés lors de la livraison, mais qui représentent un risque pour la stabilité du bâtiment. Ils ne sont en général pas repris sous la responsabilité décennale, si bien que les entrepreneurs et ingénieurs ne sont pas couverts. Un autre point litigieux con­cerne la date à partir de laquelle la responsabilité décennale entre en compte. Lorsqu’il n’y a qu’une seule livraison, la responsabilité est comptée à dater de la livraison. Et dans le cas d’une double livraison? La responsabilité n’est à compter qu’à partir de la livrai­son définitive. Dans le cas de travaux de réparation, un nouveau calcul de dix ans de responsabilité débute à la livraison, sauf autres mesures prévues dans le contrat.

LA LOI (JUSQU’ALORS) LIBRE D’INTERPRÉTATION

La responsabilité décennale était associée jusqu’il y a peu à certaines zones floues. Il n’avait pas encore été défini précisément quels métiers étaient concernés par l’obligation d’assurance, par exemple. La loi permettait une certaine interprétation dans le cas de plusieurs métiers. Kris Peeters a mis les choses au clair début juin et a confirmé que l’obligation ne s’appliquait qu’aux architectes et acteurs impliqués dans le gros œuvre. Cer­tains acteurs du marché ne partagent pourtant pas ce point de vue et sont persuadés qu’il reste une marge libre d’interprétation.

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La nouvelle loi relative à l’assurance de responsabilité décennale s’applique à tous les acteurs de la construction. Tous les acteurs concernés sont donc obligés depuis le 1er juillet 2018 à contracter à une assurance pour cette responsabilité. Votre chantier doit toutefois remplir certaines conditions pour être lié à l’obligation d’assurance:

  • le chantier doit concerner une habitation: unifamiliale ou en appartement;
  • le chantier porte sur le gros œuvre fermé d’une habitation;
  • l’obligation vaut pour tous les permis d’urbanisation octroyés après le 1er juillet 2018 et qui impliquent l’intervention obligatoire d’un architecte.
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Tout entrepreneur qui, durant la phase de con­ception du gros œuvre, aura un impact sur la stabilité du bâtiment, sera obligé de contracter une assurance. Jusqu’à présent, seuls les architectes étaient tenus par cette assurance de responsabilité, à savoir la responsabilité extra­contractuelle, la responsabilité contractuelle et la responsabilité décennale. Dans cet article, nous ne nous intéresserons qu’à cette dernière. On distingue la responsabilité professionnelle de la responsabilité décennale, même si, dans la pratique, elles sont reprises ensemble dans le contrat d’assurance avec les autres responsabilités également.

En 2007, l’année d’entrée en vigueur de l’obligation d’assurance pour les architectes, l’Ordre des Architectes s’est plaint de discrimination par rapport aux autres professionnels de la construction auprès de la Cour constitutionnelle. En effet, lorsqu’une victime subit des dégâts, il ne peut savoir dans l’immédiat qui doit être tenu pour responsable. Il peut donc accuser plusieurs parties, à savoir l‘architecte et les entrepreneurs. Lorsque la justice ne peut trancher clairement quant à la responsabilité des dom­mages, il en appelait aux obligations solidaires des parties impliquées. Dans le cas d’une décision dite in solidum, la victime peut désigner le responsable qui lui indemnisera les dommages subis. La plupart du temps, les dommages étaient à la charge de l’assureur de l’architecte, puisque ce dernier était seul à disposer d’une assurance obligatoire. La Cour constitutionnelle a reconnu qu’il y avait discrimination entre l’architecte et les entrepreneurs, et a décidé d’imposer aux autres métiers impliqués dans la construction de gros œuvre de logements une obligation d’assurance de res­ponsabilité décennale. Les entrepreneurs et autres professionnels du secteur de la construction avaient la même responsabilité, mais n’étaient pas tous tenus de conclure une assurance en la matière. Grâce à la nouvelle loi, tous les acteurs au sein du secteur de la construction de logements sont obligés de conclure une assurance. L’assurance couvre la responsabilité en cas de dommages qui menacent la résistance ou la stabilité de l‘édifice en gros œuvre fermé. Le contrat est assorti d’une attestation d’assurance. L’attestation doit avoir été présentée au candidat constructeur avant le début des travaux. L’architecte a par ailleurs le droit de demander une preuve de cette couverture. Sans attestation, le professionnel risque une amende pouvant aller de 208 à 80.000 euros. La nouvelle réglementation va avoir un impact important sur le secteur de la construction, et profiter énormément à la protection du consommateur.

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CHAMPS D’APPLICATION

Comme nous l’avons déjà dit, la loi cible spécifiquement la nature des chantiers en matière d’assurance. Ainsi, elle concerne tous les travaux ou services fournis et réalisés dans des logements qui seront habités par un ménage ou une personne isolée. Pour les bâtiments publics et autres, l’assurance n’est pas obligatoire. Cela s’explique par la volonté première du législateur de protéger le consommateur.

Les travaux doivent porter sur un gros œuvre fermé d’une habitation, c’est-à-dire les fondations, les murs extérieurs et les constructions de toit. Il faut également que le permis de construire ou permis d’urbanisme ait été obtenu.

Tous les acteurs impliqués dans la réalisation du gros œuvre sont obligés de conclure une assurance responsabilité décennale. Qu’il s’agisse des entrepreneurs généraux, des maçons, des couvreurs, des menuisiers d’extérieur, des ingénieurs ou des bureaux de concepteurs.

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Pourtant, ces derniers temps, le secteur ignorait qui avec précision était tenu de conclure une assurance responsabilité décennale. Ce problème s’explique par le fait que la loi ne reprenne pas de définition claire du ‘gros œuvre fermé’.

Il n’est pas (clairement) mentionné dans le texte de loi si tous les entrepreneurs impliqués dans le gros œuvre sont concernés, ou s’il ne s’agit que des entrepreneurs dont les interventions peuvent avoir un impact sur le gros œuvre. Prenez par exemple un trou foré qui pourrait endommager des câbles électriques et la solidité du bâtiment.

Le vice-Premier ministre fédéral, le ministre du Travail, de l’Economie et des Consommateurs, Kris Peeters, avait promis le 6 juin de faire la lumière sur le sujet.

A l’occasion d’une question parlementaire, le ministre a apporté sa réponse: “Seuls les entrepreneurs, les architectes et autres fournisseurs de services dans le secteur de la construction dont les prestations ou réalisations impactent le gros œuvre, sont soumis à l’obligation d’assurance.”

Naturellement, il est possible pour les autres intervenants dans la construction d’’assurer leur responsabilité, mais cela n’a rien d’obligatoire.

COMMENT FONCTIONNE L’ASSURANCE?

Selon la loi, l’assurance couvre plusieurs points. Tout d’abord, les acteurs responsables pour dix ans à dater de la livraison du chantier sont assurés pour tous les dommages matériels et immatériels qui impliquent un risque pour l’intégrité, la stabilité ou la solidité du bâtiment. L’étanchéité à l’eau est également couverte. L’assurance doit avoir été contractée avant le début des travaux.

La personne tenue responsable au final par le constructeur sera celle liée juridiquement à la réalisation des travaux. Lorsqu’un entrepreneur engage un sous-traitant, il porte la responsa­bilité décennale pour le sous-traitant. Ce qui explique que la loi prévoie une couverture pour ces sous-traitants.

Lorsque vous contractez une assurance, vous êtes assuré pour un montant minimum par dommage.

La valeur de reconstruction du bâtiment construit ou rénové est assurée, lorsqu’elle est inférieure à 500.000 euros. Si la valeur de reconstruction dépasse les 500.000 euros, la société d’assurances peut prévoir une police pour fixer un plafond.

Ces sommes ont été définies par l’indice ABEX 648. L’indice ABEX du deuxième semestre de 2018 (789) a fait augmenter cette valeur de 500.000 euros à 608.796,30 euros. Naturellement, l’entrepreneur est toujours libre de s’assurer pour un montant supérieur.

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Si, en tant que professionnel du secteur de la construction, vous travaillez régulièrement sur des chantiers de construction ou de rénovation d’habitations encadrés par un architecte, vous serez bientôt tenu de prendre une assurance Responsabilité décennale. Cette assurance devient en eff et obligatoire à partir du 1er juillet 2018 pour tous les professionnels de la construction. Elle couvre votre responsabilité liée à la solidité et à la stabilité du bâtiment, et ce pendant dix ans après l’agréation des travaux. Lisez plus

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La loi Peeters est entrée en vigueur le 1er juillet 2018. En conséquence, la majorité des professionnels du secteur de la construction doivent désormais souscrire une assurance responsabilité civile décennale pour tous les travaux sur les habitations en Belgique.
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FORMULES D’ASSURANCES

La loi prévoit trois formules: la police chantier individuelle, la police annuelle (abonnement) ou la police globale par chantier. La formule la plus intéressante est en général l’abonnement pour ceux qui sont soumis à l’obligation d’assurance. Cette formule prend en compte le nombre de chantiers réalisés par l’entrepreneur. Elle prend en compte le profil de risque du contractant également.

Ce qu’il gère de A à Z, contrairement à la police globale. Elle est plus avantageuse et simplifiée sur le plan administratif. Conclure une police globale par chantier implique également de nombreux avantages, mais conviendra davantage aux entrepreneurs et architectes actifs sur des chantiers spécifiques, qui ne se limitent pas à la construction d’habitation ou qui sont régulièrement exposés à des difficultés techniques. Une police globale par chantier couvre toutes les parties, ce qui explique sa prime nettement plus élevée. Depuis l’entrée en vigueur de l’obligation d’assurance début juillet, on observe une forte tendance à la hausse. Les sociétés d’assurance remarquent notamment que les entrepreneurs préfèrent la formule abonnement.

Dès qu’ils répondent aux obligations légales, ils peuvent apporter des garanties à leur assurance. Il n’y a pas d’obligation en la matière, mais lorsque l’on s’écarte des prescriptions légales, on peut assurer ce que l’on veut, par exemple, une assistance juridique au profit de l’entreprise.

Lorsque l’on calcule le prix des différentes assurances, plusieurs facteurs entrent en compte. Une habitation moderne classique sans difficulté techniques peut en général être assurée pour moins de 1% de la valeur du gros œuvre.

EQUILIBRE ENTRE ASSURANCE ET CONSOMMATEUR

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Lors de l’écriture de la loi, le législateur a veillé à préserver l’équilibre entre la protection du consommateur/du particulier et la partie soumise à l’obligation d’assurance.

Si l’on compare notre système à celui en vigueur en France, la responsabilité décennale est bien moins chère en Belgique. Cela s’explique par le fait que notre voisin a choisi de couvrir bien plus de frais, ce qui a évidemment un impact sur le coût total de l’assurance.

 

ASSUREURS:
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