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PM Editions nv– rédaction (abonnements)

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Conditions de vente générales

  1. Sauf dérogation expresse que nous aurions confirmée par écrit sur un certain point, tous nos contrats sont soumis aux présentes conditions de vente à l’exclusion des conditions du co-contractant. La seule commande implique l’acceptation des présentes conditions de vente par le co-contractant et la renonciation à ses propres conditions.
  2. Les renseignements qui figurent dans les catalogues, prospectus et listes de prix ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et n’impliquent aucun engagement de notre part.
  3. Nous nous réservons le droit de modifier ou de retirer à tout temps notre offre, à condition qu’elle n’ait pas encore été acceptée par le co-contractant.
  4. Le contrat ne sera considéré comme définitif et valable qu’après notre confirmation écrite de la commande.
  5. Les prix mentionnés dans le contrat sont calculés nets sur base des tarifs en vigueur à la date de signature du contrat, et toujours hors taxes, impôts, transport et coûts similaires. Toute augmentation de prix imposée par des fournisseurs tiers avant la date de livraison entraînera de plein droit et sans avis préalable une révision des prix qui figurent dans le contrat.
  6. Les délais de livraison et/ou réalisation ne sont pas impératifs et sont donnés à titre indicatif. Le co-contractant ne pourra en aucun cas réclamer des dommages et intérêts de toute nature et/ou résilier le contrat pour cause de dépassement des délais et/ou dates de publication indiqués. En cas de force majeure, d’incendie, de grève et de mesures publiques, nous sommes déchargés de toute responsabilité vis-à-vis du co-contractant. Le contrat peut si nécessaire être rompu sans le moindre droit à un dédommagement pour le co-contractant.
  7. Nous nous réservons le droit d’envoyer des factures d’acomptes pour les travaux, marchandises, prestations et/ou publications livrés partiellement effectués. Le co-contractant ne pourra à aucune condition objecter un retard de prestation (retard de paiement) pour toute raison quelconque sur la partie facturée des travaux, marchandises, prestations et/ou publications fournis.
  8. Au cas où le co-contractant refuse de réceptionner une partie ou la totalité des marchandises, travaux, prestations et/ou publications commandés, le contrat sera résolu de plein droit et sans mise en demeure et le co-contractant devra payer un montant égal à 40% du montant contractuel et/ou le solde du montant, ceci à titre d’indemnisation forfaitaire.
  9. La commande est effectuée selon les règles de l’art et conformément aux critères techniques et esthétiques qui seront déterminés souverainement par nous, sauf stipulation contraire d’un cahier des charges particulier et/ou directives spécifiques en ce qui concerne le contrat.
  10. Les marchandises expédiées par n’importe quel moyen de transport, voyagent toujours aux risques et périls de notre co-contractant, même en cas d’envoi franco.
  11. Toute réclamation relative à nos marchandises, travaux, prestations et/ou publications livrés doit nous être communiquée dans la huitaine qui suit la réception des marchandises et/ou date de publication, par lettre recommandée, sous peine de forclusion. Pour être recevable, toute contestation relative à des montants portés en compte doit nous parvenir dans la huitaine qui suit la date de la facture par lettre recommandée. La réaction à une réclamation tardive n’implique nullement préjudice à ce qui précède et est toujours sous réserve de tous les droits et sans aucune reconnaissance préjudiciable. Lorsqu’une réclamation relative à des marchandises, travaux, prestations et/ou publications effectués est admise entre les parties ou en justice, notre responsabilité se limitera à la réparation ou au remplacement, à l’exclusion de l’indemnité pour un quelconque dommage direct ou indirect.
  12. Les éventuelles garanties que nous accordons dans le cadre des conditions particulières de notre contrat, ne sont applicables qu’à condition que le produit, prestation et/ou publication livré soit utilisé de manière adéquate et que tout défaut soit signalé sans délais.
    Les garanties ne se rapportent jamais aux réparations ou remplacements qui résultent d’accidents, de négligences, d’utilisation inadéquate ou de causes étrangères, tels que les perturbations sur les lignes de communication, dans la distribution d’électricité ou tout autre produit. A l’exception des garanties explicitement mentionnées dans les conditions de vente particulières d’un contrat, aucune garantie n’est prévue en standard concernant les marchandises, travaux, prestations et/ou publications fournis. Nous ne sommes pas non plus responsables de l’exactitude au niveau du contenu du produit fourni et/ou publié.
  13. Tous les projets, données techniques ou autres, fichiers électroniques, maquettes, dessins ou conceptions graphiques relatifs aux marchandises, travaux, prestations et/ou publications fournis ou mentionnés dans une offre faite au co-contractant demeurent notre propriété exclusive et ne peuvent pas être copiés ni communiqués à des tiers. La réalisation par nos soins de clichés, films, fichiers
    et/ou maquettes électroniques, supports magnétiques nécessaires à la réalisation de la commande du client peut être toujours facturée.
  14. Le co-contractant qui donne une mission de réalisation, de reproduction et/ou de publication est supposé être détenteur des droits d’auteur et de publication en question. Nous ne sommes pas responsables du contenu du texte, des images, photos, etc. mis à notre disposition. Cela implique qu’en cas de problème, quel qu’il soit, le co-contractant reconnaît assumer toute la responsabilité et nous préserve de toute réclamation potentielle formulée par des tiers.
  15. Les originaux, disquettes, clichés, supports magnétiques, papiers, matériaux et marchandises, laissés dans nos magasins par le co-contractant, sont tenus à disposition pendant un délai de 3 mois. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de disposer librement dudit matériel.
  16. Tout emballage de quelque nature que ce soit est facturé en supplément et n’est pas repris.
  17. Les marchandises, travaux, prestations et/ou publications fournis par nos soins demeurent notre entière propriété jusqu’à leur paiement intégral, y compris les éventuels dommages, coûts et intérêts, ceci en dérogation à l’art. 1583 du Code Civil. Nonobstant cette réserve de propriété expresse, tous les risques afférents aux marchandises, travaux, prestations et/ou publications sont immédiatement transférés au co-contractant.
  18. Nous nous réservons le droit de facturer au prix de la valeur à l’état neuf tout matériel donné en dépôt au co-contractant et rendu endommagé. Le co-contractant est responsable de tous les dommages corporels, pertes ou endommagements de quelque nature que ce soit occasionnés par ou apportés au dit matériel, même par une cause étrangère ou cas de force majeure.
  19. Sauf stipulation contraire complémentaire, toutes nos factures sont payables au comptant (dans les 14 jours suivant la date de la facture) à Zedelgem. Les paiements faits à des représentants, intermédiaires ou tierces personnes ne sont pas valables.
  20. Toute facture impayée à l’échéance a pour effet que toutes les sommes dues sont majorées de plein droit d’un intérêt de 1% par mois, sans mise en demeure préalable. Les éventuels acomptes seront d’abord et toujours imputés sur les intérêts échus et les coûts. En cas de non-paiement partiel ou total de la dette à l’échéance et après une mise en demeure infructueuse, un dédommagement supplémentaire est dû par le débiteur à savoir un montant forfaitaire équivalent à 15% de la dette impayée, avec un minimum de 250 euros. Dans le cas d’une procédure judiciaire, tous les frais de procédure et frais d’exécution seront acquittés par le débiteur, tout comme les prestations imputées de l’avocat désigné. En aucun cas, le débiteur ne peut invoquer une quelconque compensation, sous réserve de notre accord explicite.
  21. Une facture impayée à son échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes les autres factures non échues, même si elles constituent l’objet de traites non échues.
  22. En cas de non paiement d’une facture à l’échéance ou en cas de modification de l’état du co-contractant (telle que décès, incapacité, dissolution ou modification de la société, protestation d’un effet accepté, solvabilité instable, concordat, faillite, etc.), nous nous réservons le droit d’interrompre toutes les livraisons et de rompre tous les contrats existants avec le co-contractant, sans aucun droit à une indemnité quelconque du chef de ce dernier, sans préjudice de notre propre droit à un dédommagement, à des intérêts,...
  23. Seuls la Justice de Paix du premier canton Courtrai, le Tribunal de Flandre Occidentale, Division Courtrai ou le Tribunal de Commerce de Gand, Division Courtrai sont compétents en cas de litige. Seuls nous pourrons y déroger.