- 03 juillet 2017
La lutte contre le dumping social
La lutte contre le dumping social 13 mesures du gouvernement fédéral La nouvelle législation du gouvernement fédéral relatif aux commandes publiques est entrée en vigueur en juillet 2017 et prévoit des mesures pour lutter contre le dumping social. Un guide destiné aux autorités locales et régionales a été approuvé afin de lutter contre le dumping social..C'est ainsi que les autorités fédérales, régionales et locales sont contraintes d'arrêter toute collaboration avec des sous-traitants qui ne respectent pas la législation sociale et reçoivent des possibilités de rejeter des contrats en cas de soupçon de dumping social: 1. Obligation de rejeter une offre en cas de violation de la législation sur l’environnement, du droit social ou du droit du travail qui est sanctionnée pénalement 2. Possibilité de rejeter une offre en cas de violation de la législation sur, du droit social ou du droit du travail qui n’est pas sanctionnée pénalement 3. Exclusion obligatoire pour cause ...
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