Loi sur la qualité des soins : le praticien non coupable mais responsable

 

Le projet de loi 54 3441/001, 2018/2019 du 21 décembre 2018 relatif à la qualité de la pratique des soins de santé vient d'être distribué aux parlementaires début février 2019 avec l'espoir d'une entrée en vigueur en juillet 2021. Il semble trahir une tentation du ministère fédéral de la Santé de reprendre par la bande les pouvoirs attribués désormais par la constitution aux entités fédérées. Le prestataire pourrait en être la victime.