De Backer: "Un instrument supplémentaire pour les services d'inspection"

 

De Backer: "Un instrument supplémentaire pour les services d'inspection" La réception injuste de papiers est assimilée à une fraude Le secrétaire d’état à la lutte contre la fraude sociale Philippe De Backer est satisfait de la conclusion de la Cour européenne de la Justice dans l’affaire sur les attestations A1 frauduleuses. La Cour juge que les juges nationaux peuvent abandonner les attestations de sécurité sociale du pays d’origine dans le cas d’une fraude au détachement. "Le jugement est novateur dans la lutte contre la fraude au détachement et la concurrence déloyale”, réagit De Backer. “Grâce à ce jugement, nos services d’inspection sociale disposent d’un outil supplémentaire pour stopper plus rapidement le dumping social .” Des travailleurs bulgares ont été détachés vers la Belgique pour y exécuter des travaux de construction en sous-traitance. Ils disposaient d’une attestation de sécurité sociale bulgare (formulaire A1), ce qui devait prouver qu’ils avaient payé ...