Bouwunie : les frais de dossier ne sont pas à la charge exclusive de l'entrepreneur
L'organisation demande des ajustements au nouveau Service de médiation de la construction
Aujourd’hui, les consommateurs confrontés à un litige technique dans le domaine de la construction doivent s’adresser à la Commission de conciliation de la construction, et pour les autres problèmes, au Service général de médiation ou au tribunal. À partir de janvier prochain, il n’y aura plus qu’un seul interlocuteur central : le Service de médiation du bâtiment. Selon Bouwunie, cela simplifie l’accès pour les consommateurs, mais l’organisation met en garde contre un déséquilibre dans le financement des dossiers.
Déséquilibre dans la répartition des coûts
Selon les projets actuels, un consommateur peut ouvrir un dossier sans frais, tandis que l’entreprise concernée doit s’acquitter d’au moins 250 €. Dans le cas de dossiers complexes, ce qui n’est pas rare dans le secteur de la construction, ce montant peut atteindre 500 €. Bouwunie craint que les entrepreneurs ne se retrouvent ainsi sous pression pour faire des concessions, même lorsqu’une plainte est infondée. L’organisation qualifie le principe « l’entrepreneur paie toujours, le consommateur jamais » de déséquilibré et susceptible d’abus.
Modifications demandées
Afin de rendre le système viable et équitable, Bouwunie demande que les ajustements suivants soient apportés avant même son entrée en vigueur :
- Instaurer un seuil minimum afin que les frais de procédure ne dépassent pas l’enjeu du litige.
- Rétablir l’équilibre des obligations : les entreprises sont actuellement tenues de participer et de poursuivre la procédure, tandis que les consommateurs peuvent se retirer.
- Ne rendre la contribution de l’entreprise exigible que lorsque la plainte s’avère fondée, et non lorsqu’elle est infondée.
- Prévoir une contribution limitée pour le consommateur afin d’éviter tout recours frivole ou abusif.
Demande de clarification rapide
Bouwunie demande que le service de médiation dans le secteur de la construction annoncé aide réellement les consommateurs de manière accessible, sans pour autant faire porter l’intégralité des coûts au constructeur. Grâce à des contributions limitées et à des critères clairs, l’organisation souhaite prévenir les abus et renforcer la confiance entre le consommateur et l’entrepreneur dès l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.