Embuild soutient le service de médiation dans le secteur de la construction, mais demande des garanties claires
La Fédération de la construction souhaite un équilibre et des règles du jeu claires
Embuild adhère au principe d’un service de médiation spécifique au secteur de la construction, à condition que les droits et les obligations du consommateur et de l’entreprise soient équilibrés et que tous les acteurs du secteur – des entrepreneurs aux architectes en passant par les promoteurs immobiliers – soient impliqués. « Il est positif que ce ne soient pas toutes les entreprises, mais uniquement celles impliquées dans un litige avec un consommateur, qui doivent verser une contribution a posteriori », déclare Niko Demeester, PDG d’Embuild. La fédération demande en outre que cette contribution ne soit due que lorsque la plainte s’avère fondée, et non dès sa simple recevabilité.
Beaucoup de projets, peu de problèmes
La grande majorité des entreprises de construction et d’installation travaillent correctement. En 2025, 42 278 logements et 25 269 rénovations ont fait l’objet d’un permis de construire – sans compter les nombreuses rénovations ne nécessitant pas de permis. Cela représente plus de 67 000 projets, alors que le nombre de véritables cas problématiques reste limité. Pourtant, quelques « cow-boys » nuisent à la réputation du secteur. Un service de médiation doté de l’expertise adéquate peut alors intervenir rapidement et efficacement en cas de litiges techniques ou juridiques.
Un financement adapté aux litiges
Selon le modèle proposé, seules les entreprises impliquées dans un litige de consommation versent une contribution a posteriori. Il peut s’agir d’un entrepreneur, d’un architecte, d’un promoteur, d’un développeur de projet ou de tout autre maillon de la chaîne de construction ; si plusieurs parties sont impliquées, le coût est réparti. Les marchés publics ne relèvent pas de ce dispositif. Au cours de la première année de transition, l’État prendra en charge la majeure partie du système. Embuild souligne que la contribution ne peut s’appliquer que lorsque la plainte est fondée.
Équilibre entre droits et obligations
La fédération réclame des conditions équitables pour les consommateurs et les entreprises. Aujourd’hui, seule l’entreprise est tenue de mener la procédure jusqu’à son terme, sous peine de sanctions. Embuild souhaite que les deux parties aient systématiquement les mêmes obligations. Par ailleurs, l’organisation plaide en faveur d’un seuil financier, afin que la procédure ne soit pas utilisée pour exercer une pression pour des montants insignifiants.
Clarté sur les définitions et les coûts
Il est nécessaire de disposer d’une définition claire de la « société concernée » et d’une répartition équitable des frais lorsque plusieurs parties interviennent dans le dossier. Embuild demande également une contribution modeste de la part du consommateur, comme le permettent les règles européennes, afin d’éviter les dossiers abusifs.
Tenir compte de l’expertise existante
La Commission de conciliation de la construction travaille depuis 2001 à la résolution des litiges techniques entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur ou l’architecte. Embuild souhaite que cette instance soit intégrée au service de médiation, afin d’éviter la fragmentation et les circuits parallèles dans le traitement des plaintes.
La protection des consommateurs aujourd’hui
Outre les garanties légales existantes – telles que la loi sur la construction de logements et la responsabilité décennale pour les vices de stabilité –, Embuild a déjà pris des initiatives pour soutenir les consommateurs. Grâce à sa propre plateforme d’information, les consommateurs trouvent des conseils pratiques et des entrepreneurs fiables, et les registres publics permettent de consulter les interdictions d’exercer publiées.